Don’t act so surprised, Your Highness. You weren’t on any mercy mission this time. Several …
Read More »Contravention non dénonciation conducteur
Est-il obligatoire de dénoncer le conducteur ? La contravention pour non dénonciation de conducteur est une question fréquente et mérite une explication claire. En France, il est en effet obligatoire pour le titulaire de la carte grise de désigner le conducteur responsable d’une infraction routière, notamment pour les entreprises. Ne pas le faire expose à des sanctions spécifiques. Comment contester …
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