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Contravention non dénonciation conducteur

Est-il obligatoire de dénoncer le conducteur ? La contravention pour non dénonciation de conducteur est une question fréquente et mérite une explication claire. En France, il est en effet obligatoire pour le titulaire de la carte grise de désigner le conducteur responsable d’une infraction routière, notamment pour les entreprises. Ne pas le faire expose à des sanctions spécifiques. Comment contester …

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contravention immatriculation

Quelle est la loi sur les plaques d’immatriculation ? La législation concernant les plaques d’immatriculation est claire et stricte. Selon le Code de la route, tout véhicule à moteur doit être équipé de deux plaques d’immatriculation, l’une à l’avant et l’autre à l’arrière. Rouler avec une seule plaque est interdit et expose le conducteur à une amende pouvant aller jusqu’à …

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contravention majorée

C’est quoi une amende majorée ? Une amende majorée est une sanction financière accrue imposée lorsque le montant initial de l’amende n’a pas été réglé dans les délais impartis. Par exemple, une amende forfaitaire de 135 euros pour excès de vitesse, si elle n’est pas payée dans le délai de 45 jours, peut être majorée à 375 euros. Cette augmentation …

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