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Comment fonctionne la loi Badinter ?
La loi Badinter, instaurée en 1985, vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Son fonctionnement repose sur la présomption de responsabilité des conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident. Concrètement, dès qu’un accident survient, la victime, qu’elle soit piéton, cycliste ou passager, est automatiquement présumée non fautive. Les compagnies d’assurance doivent alors rapidement indemniser les préjudices corporels et matériels subis.
Quand la loi Badinter ne s’applique pas ?
Cependant, la loi Badinter ne s’applique pas dans toutes les situations. Par exemple, elle exclut les accidents impliquant uniquement des véhicules ferroviaires ou aériens. De plus, si l’accident est survenu en dehors du territoire français, cette loi ne peut être invoquée.
Quelle indemnisation après un accident de la route ?
En matière d’indemnisation, la loi Badinter prévoit une réparation intégrale des dommages. Imaginons un piéton renversé par une voiture. Grâce à cette loi, il sera indemnisé pour ses frais médicaux, la perte de revenus liée à son incapacité temporaire ou permanente, ainsi que pour ses souffrances physiques et morales.
Ainsi, la loi Badinter constitue une avancée significative pour la protection des usagers vulnérables de la route, garantissant une prise en charge rapide et complète des victimes d’accidents.