la fédération nationale des victimes de la route

Quand saisir la CRCI ?

La Fédération Nationale des Victimes de la Route (FNVR) offre un soutien crucial aux victimes d’accidents de la route. Pour saisir la Commission de Réparation des Victimes d’Infractions (CRCI), il est essentiel de constituer un dossier comprenant le procès-verbal de l’accident, des certificats médicaux et des justificatifs de préjudice. Ce dossier doit être adressé au secrétariat de la CRCI du tribunal de grande instance compétent.

Comment saisir la commission d’indemnisation des victimes ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut être saisie en cas de préjudices résultant d’une infraction pénale, même sans condamnation de l’auteur. Un exemple concret serait celui d’un piéton gravement blessé par un conducteur en fuite. La victime doit déposer une demande d’indemnisation dans les trois ans suivant l’accident auprès de la CIVI du tribunal judiciaire de son domicile.

Quelles sont les aides au victimes ?

L’aide aux victimes englobe un ensemble de mesures d’accompagnement psychologique, juridique et social. La FNVR propose des consultations gratuites avec des avocats spécialisés, ainsi que des services de médiation pour faciliter les démarches administratives et judiciaires.

Quel délai pour saisir la SARVI ?

Enfin, la demande d’indemnisation via le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) doit être déposée dans un délai de deux mois après l’obtention d’un titre exécutoire. Par exemple, une victime ayant obtenu une décision de justice en sa faveur doit saisir le SARVI pour obtenir le versement des indemnités.