Mobilité Futée Actus et ressources de la mobilité en France
Est-il obligatoire de dénoncer le conducteur ?
La contravention pour non dénonciation de conducteur est une question fréquente et mérite une explication claire. En France, il est en effet obligatoire pour le titulaire de la carte grise de désigner le conducteur responsable d’une infraction routière, notamment pour les entreprises. Ne pas le faire expose à des sanctions spécifiques.
Comment contester une amende pour non désignation du conducteur ?
Pour contester une amende pour non désignation du conducteur, il faut fournir des preuves démontrant l’impossibilité de désigner le conducteur ou prouver que la désignation a bien été faite mais n’a pas été prise en compte. Il est crucial de formuler la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant tous les éléments nécessaires pour étayer la contestation.
Quel délai pour désigner le conducteur ?
Le délai pour désigner un conducteur est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Passé ce délai, l’amende pour non désignation devient définitive et ne peut plus être contestée.
Quelles sanctions sont appliquées en cas de non désignation de conducteur novice ?
En cas de non désignation d’un conducteur novice, c’est-à-dire ayant moins de trois ans de permis, les sanctions peuvent être particulièrement sévères. En plus de l’amende de 750 €, le titulaire de la carte grise peut se voir infliger une perte de points sur son propre permis si le conducteur n’est pas identifié. La vigilance est donc de mise pour éviter ces sanctions en respectant les procédures de désignation et de contestation prévues par le Code de la route.